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mercredi 14 novembre 2018

Tourets

EMBALLAGES : Le vendeur n'encourt aucune responsabilité du fait que les biens mobiliers n'auraient pas été emballés, en l'absence d'engagement précis de sa part sur ce point dans le contrat de vente.
En cas de livraison sur touret, il est facturé en même temps que les câbles une consignation présentant le caractère d'un dépôt de garantie (sur la base des tarifs en vigueur). En cas de retour des tourets franco de port en bon état dans un délai intérieur à 3 ans à partir du premier jour du mois qui suit celui de la mise à disposition, la consignation est remboursée au client.
Des frais éventuels de réparations sont facturés si le touret n'est pas rendu en bon état. Tout touret non restitué au bout du délai de trois (3) ans évoqué ci-dessus devient, à l'expiration de cette période, la propriété du client, le montant de la consignation représentant le prix de vente du touret.

 

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